Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente existent en français et en anglais. La version française est la version de référence : en cas de différence entre les deux versions, la version française prévaut.
1. Vendeur
La boutique en ligne TrueNest accessible à l'adresse gettruenest.com (la « Boutique ») et le logiciel TrueNest Pro sont exploités par LECALINA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 33 impasse des Lilas, 83560 Saint-Julien, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan (RCS Draguignan) sous le numéro 894 129 592, SIRET 894 129 592 00032, numéro de TVA intracommunautaire FR64 894 129 592, sous le nom commercial TrueNest (« nous » ou le « Vendeur »).
Contact : support@gettruenest.com, ou par message WhatsApp au +33 6 70 81 62 89 (WhatsApp uniquement, pas d'appels).
2. Champ d'application : clients professionnels uniquement
2.1 Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur la Boutique, y compris les essais gratuits. Elles s'appliquent à l'exclusion des conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire de notre part.
2.2 La Boutique est réservée aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants qui achètent TrueNest Pro pour les besoins de leur activité (par exemple imprimeurs, enseignistes ou poseurs de covering). Elle ne s'adresse pas aux consommateurs.
2.3 En passant commande, le client (le « Client ») confirme agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et que la personne qui passe la commande est habilitée à le faire pour son compte. Le Client indique sa raison sociale lors du paiement. Nous pouvons demander un justificatif du statut professionnel, et annuler en la remboursant toute commande passée sans raison sociale ou qui semble passée par un consommateur.
2.4 Toute commande implique la lecture préalable et l'acceptation des présentes conditions. Les conditions applicables à une commande sont celles en ligne à la date de la commande, sous réserve de l'article 19 pour les abonnements en cours.
3. TrueNest Pro et formules
3.1 TrueNest Pro est une extension (plug-in) pour Adobe Illustrator sur Mac et Windows qui dispose les pièces d'un visuel sur une planche selon leur forme réelle, afin d'économiser la matière. Ses principales fonctionnalités et la configuration requise sont décrites sur la fiche produit et dans le guide d'installation.
3.2 Formules d'abonnement : chaque abonnement couvre ses propres ordinateurs. Solo couvre 1 ordinateur et Studio couvre 2 ordinateurs. Les abonnements s'additionnent : un deuxième abonnement Solo ajoute un deuxième ordinateur, et un abonnement Solo plus un abonnement Studio couvrent 3 ordinateurs. Une formule commandée en quantité supérieure à 1 couvre ses ordinateurs autant de fois : Solo en quantité 2 couvre 2 ordinateurs, et Studio en quantité 2 couvre 4 ordinateurs. Studio est la façon la moins chère de couvrir 2 ordinateurs. Les abonnements s'additionnent sur la même clé de licence lorsqu'ils sont souscrits avec la même adresse e-mail, qu'ils l'aient été sur la Boutique ou sur une autre boutique de LECALINA qui vend TrueNest Pro. Chaque abonnement ne couvre ses ordinateurs que pendant sa propre durée de licence (article 9.2) : lorsqu'un abonnement prend fin, les ordinateurs qu'il couvrait ne sont plus inclus.
3.3 Licence à vie. TrueNest Pro est également vendu sous forme de licence à vie (TrueNest Pro Lifetime), payée une seule fois. Ce n'est pas un abonnement : aucun prélèvement mensuel, rien à renouveler, rien à résilier, et sa durée de licence est illimitée. Une licence à vie couvre 1, 2 ou 3 ordinateurs selon l'option choisie, multipliés par la quantité commandée (l'option 1 ordinateur en quantité 2 couvre 2 ordinateurs), selon les mêmes règles qu'un abonnement pour l'activation, le transfert d'une licence vers un autre ordinateur et la limite du nombre d'ordinateurs (article 8.2). Avec la même adresse e-mail, les licences à vie et les abonnements s'additionnent sur la même clé de licence. Une licence à vie comprend toutes les mises à jour de la version majeure de TrueNest Pro en vigueur à la date de la commande (aujourd'hui la version 3, c'est-à-dire toutes les versions 3.x). Si nous publions une nouvelle version majeure, elle pourra être vendue séparément ; elle est alors proposée aux titulaires d'une licence à vie à un tarif réduit. TrueNest Pro repose sur la technologie d'extensions d'Adobe Illustrator (CEP) : nous ne pouvons pas garantir son fonctionnement avec les versions d'Adobe Illustrator publiées après la fin des mises à jour de la version majeure en cours, et une réécriture du logiciel rendue nécessaire par Adobe constituerait une nouvelle version majeure. Les règles de remboursement de l'article 12 et de notre politique de remboursement s'appliquent à la licence à vie.
3.4 Un essai gratuit de 7 jours est également proposé dans les conditions de l'article 10.
3.5 TrueNest Pro nécessite une version compatible d'Adobe Illustrator, non fournie et à obtenir séparément auprès d'Adobe, ainsi qu'une connexion internet pour l'activation et pour les vérifications périodiques de licence décrites à l'article 8. Il appartient au Client de vérifier avant de commander que son matériel répond à ces exigences ; l'essai gratuit est proposé à cette fin.
4. Prix
4.1 Les prix sont affichés dans la devise du pays sélectionné sur la Boutique (l'euro par défaut). Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit et lors du paiement au moment de la commande.
4.2 Les prix affichés sur la Boutique incluent la TVA lorsqu'elle s'applique. La TVA ou toute autre taxe effectivement appliquée à la commande, qui peut dépendre notamment du pays du Client et de sa situation au regard de la TVA, est celle indiquée lors du paiement, avant validation, et sur la confirmation de commande.
4.3 Pour un abonnement, nous pouvons modifier le prix mensuel. Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'aux périodes de facturation qui commencent après cette notification. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier avant son application (article 9).
5. Commandes
5.1 Pour commander, le Client choisit une formule, passe au paiement, renseigne sa raison sociale, son adresse e-mail et ses coordonnées de facturation, vérifie sa commande, accepte les présentes conditions et paie. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté ou, pour l'essai gratuit, lorsque la commande est confirmée. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
5.2 La clé de licence est envoyée à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. Il appartient au Client de fournir une adresse exacte qu'il consulte.
5.3 L'essai gratuit doit être commandé seul, dans une commande distincte de toute formule payante.
5.4 Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment un impayé ou un litige sur une commande précédente, une suspicion de fraude, une commande qui n'émane pas d'un professionnel ou une commande contraire à l'article 5.5. Toute somme payée pour une commande annulée est remboursée.
5.5 TrueNest Pro n'est pas vendu aux personnes situées ou établies en Russie, en Biélorussie, à Cuba, en Iran, en Corée du Nord ou en Syrie, ou agissant pour le compte de personnes qui y sont établies, ni aux personnes visées par des sanctions de l'Union européenne, des Nations unies ou de la France. Le Client confirme ne pas être dans cette situation et s'engage à ne pas mettre le logiciel à disposition en violation de ces règles.
6. Paiement
6.1 Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, avec les moyens de paiement proposés lors du paiement. Les paiements sont traités par Shopify Payments et ses partenaires de paiement ; nous ne recevons jamais le numéro complet de la carte du Client.
6.2 Pour un abonnement, le Client autorise le prélèvement automatique du prix mensuel, d'avance, au début de chaque période de facturation, sur le moyen de paiement enregistré lors de la commande, jusqu'à la résiliation de l'abonnement. Le Client maintient ses informations de paiement valides et à jour depuis son compte client.
6.3 Si le paiement d'un renouvellement échoue, il peut être tenté à nouveau. S'il ne peut toujours pas être encaissé, l'abonnement peut être annulé et la licence s'arrête à la fin de la dernière période payée (article 9.2).
6.4 Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
6.5 Si le Client conteste un paiement auprès de sa banque sans nous avoir contactés au préalable, nous pouvons suspendre la licence concernée jusqu'à la résolution du litige.
6.6 Une facture est émise pour chaque commande payée. Le Client peut l'obtenir en écrivant à support@gettruenest.com, en indiquant son numéro de commande et, s'il en a un, son numéro de TVA intracommunautaire.
7. Livraison
7.1 TrueNest Pro est livré uniquement sous forme numérique. Aucun produit physique n'est expédié.
7.2 Après le paiement, ou après la commande de l'essai gratuit, le Client reçoit par e-mail une clé de licence (au format TN-XXXX-XXXX-XXXX), en général en quelques minutes. Les fichiers d'installation pour Mac et Windows sont mis à disposition en téléchargement après la commande et, sur simple demande, nous les envoyons au Client. La livraison est réalisée dès l'envoi de la clé de licence.
7.3 Si le Client n'a pas reçu sa clé dans les 24 heures, il vérifie ses courriers indésirables puis écrit à support@gettruenest.com, et nous lui renvoyons la clé.
8. Licence d'utilisation du logiciel
8.1 Concession. Pour la durée de la période payée ou de l'essai gratuit, ou sans limite de durée pour une licence à vie, nous concédons au Client un droit non exclusif et non cessible, sans droit de sous-licence, d'installer et d'utiliser TrueNest Pro pour ses besoins professionnels internes, sur le nombre d'ordinateurs couvert par ses abonnements et ses licences à vie (articles 3.2 et 3.3). Le logiciel est concédé en licence, il n'est pas vendu.
8.2 Ordinateurs et activation. Le logiciel s'active sur un ordinateur en saisissant la clé de licence. Chaque ordinateur activé avec une clé occupe l'une des places couvertes par les abonnements et les licences à vie du Client sur cette clé : 1 par abonnement Solo, 2 par abonnement Studio et 1, 2 ou 3 par licence à vie selon l'option choisie, multipliés par la quantité commandée. Lorsque toutes les places sont occupées, la clé ne peut pas être activée sur un autre ordinateur. Lorsque le nombre de places diminue, notamment lorsqu'un abonnement prend fin, les ordinateurs activés en dernier au-delà de ce nombre ne peuvent plus être utilisés jusqu'à ce qu'une place soit libérée ou ajoutée. Pour transférer une licence vers un nouvel ordinateur, le Client demande à support@gettruenest.com de libérer la place de l'ancien ordinateur.
8.3 Clés de licence. Une clé de licence est réservée au Client. Elle ne doit être ni partagée, ni publiée, ni vendue, ni cédée à un tiers. Le Client répond de l'utilisation de ses clés par son personnel.
8.4 Restrictions. Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, notamment par l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le Client s'interdit de copier, louer, prêter, revendre ou distribuer le logiciel ; de le décompiler, de le désassembler ou d'en faire de l'ingénierie inverse ; de le modifier ou d'en créer des œuvres dérivées ; de désactiver, contourner ou altérer les mécanismes de licence, d'activation ou de limitation du nombre d'ordinateurs.
8.5 Propriété. TrueNest Pro, y compris son code, son interface et sa documentation, ainsi que le nom et le logo TrueNest restent la propriété de LECALINA ou de ses concédants. Certains composants sont des logiciels libres fournis sous leurs propres licences, dont la liste figure dans les notices livrées avec le logiciel ; rien dans les présentes conditions ne restreint les droits accordés par ces licences.
8.6 Fichiers du Client. Les visuels du Client sont traités sur son propre ordinateur et ne nous sont pas transmis. Le Client reste propriétaire de ses fichiers et il lui appartient d'en conserver des copies de sauvegarde.
8.7 Mises à jour. Pendant une période payée ou un essai, et au titre d'une licence à vie dans les limites de l'article 3.3, le Client peut télécharger les mises à jour (corrections et améliorations) sans surcoût. Leur installation relève du Client. Nous assurons le support de la dernière version du logiciel. Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir la compatibilité de TrueNest Pro avec les versions actuelles d'Adobe Illustrator, de macOS et de Windows, sans pouvoir garantir la compatibilité avec toutes les versions passées ou futures, qui dépendent de tiers.
8.8 Serveur de licences. L'activation, puis une vérification à intervalles réguliers (en général tous les quelques jours) pendant l'utilisation du logiciel, nécessitent une connexion internet à notre serveur de licences. Le logiciel tolère une perte temporaire de connexion pendant une durée limitée. Nous faisons des efforts raisonnables pour que le serveur de licences reste disponible, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, notamment pendant les opérations de maintenance ou en cas de panne de nos prestataires techniques. Si, de notre fait, le serveur de licences est indisponible plus de 2 jours consécutifs pendant une période payée, nous prolongeons la licence d'une durée équivalente sur simple demande.
8.9 Suspension et désactivation. Nous pouvons suspendre ou désactiver une clé de licence en cas de non-paiement, de contestation de paiement, de fraude, de partage de la clé ou d'autre manquement grave aux présentes conditions. Sauf fraude ou urgence, nous prévenons d'abord le Client par e-mail et lui laissons 8 jours pour remédier au manquement. Lorsqu'une licence expire ou est désactivée, le logiciel cesse de fonctionner à l'issue de la tolérance hors connexion éventuellement restante, et le Client doit cesser de l'utiliser.
9. Abonnement : durée, renouvellement et résiliation
9.1 Durée et renouvellement. Les formules Solo et Studio sont vendues sous forme d'abonnement mensuel, facturé d'avance. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois à compter de la date du premier paiement, jusqu'à sa résiliation.
9.2 Durée de la licence. Chaque paiement, initial ou de renouvellement, active ou prolonge la licence jusqu'à 34 jours après ce paiement : 31 jours, plus 3 jours de tolérance pour absorber un éventuel délai de traitement du renouvellement suivant. Un renouvellement payé pendant cette durée prolonge la licence sans aucune action du Client.
9.3 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais :
- depuis son compte client sur la Boutique : ouvrir la rubrique Abonnements, choisir l'abonnement, puis cliquer sur Annuler l'abonnement ; ou
- en écrivant à support@gettruenest.com depuis l'adresse e-mail utilisée pour la commande, en indiquant le numéro de commande. Nous résilions alors l'abonnement et le confirmons par e-mail.
9.4 Effets de la résiliation. La résiliation arrête immédiatement tous les prélèvements futurs de l'abonnement résilié. Cet abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, soit 34 jours après son dernier paiement (article 9.2), puis il s'arrête. La licence s'arrête alors si le Client n'a ni autre abonnement ni licence à vie ; sinon, elle continue avec les ordinateurs qu'ils couvrent (articles 3.2 et 3.3). La période commencée n'est pas remboursée, ni en totalité ni en partie. Un abonnement résilié ne peut pas être réactivé, mais le Client peut se réabonner à tout moment ; avec la même adresse e-mail, sa clé de licence reste la même.
9.5 Résiliation par nos soins. Nous pouvons résilier un abonnement dans les cas prévus à l'article 8.9. Nous pouvons également cesser de proposer TrueNest Pro moyennant un préavis d'au moins 30 jours notifié par e-mail ; dans ce cas, les prélèvements futurs s'arrêtent et la part non utilisée de la période déjà payée est remboursée.
10. Essai gratuit
10.1 L'essai gratuit donne accès à la version complète de TrueNest Pro pendant 7 jours, sur 1 ordinateur, à compter de la commande de l'essai.
10.2 Aucune information de paiement n'est demandée et aucun paiement n'est prélevé automatiquement à la fin de l'essai. L'essai s'arrête tout seul au bout de 7 jours, sous réserve de la tolérance hors connexion prévue à l'article 8.8 : il n'y a rien à résilier.
10.3 L'essai est accordé une seule fois par adresse e-mail, et uniquement à une adresse e-mail qui n'a jamais détenu de licence TrueNest. Nous pouvons refuser un essai demandé à plusieurs reprises par une même entreprise sous des adresses différentes.
10.4 Si le Client souscrit ensuite un abonnement ou une licence à vie avec la même adresse e-mail, sa clé d'essai devient sa clé de licence définitive.
10.5 L'essai est fourni gratuitement, à des fins d'évaluation.
11. Absence de droit de rétractation
La Boutique étant réservée aux professionnels qui achètent pour leur activité, le droit de rétractation que le code de la consommation accorde aux consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées sur la Boutique. L'essai gratuit permet au Client de tester le logiciel avant de payer.
12. Remboursements
12.1 Les sommes payées pour une période commencée ne sont pas remboursables, y compris si le Client résilie pendant cette période ou n'utilise pas le logiciel. Le prix d'une licence à vie n'est pas remboursable non plus une fois sa clé de licence envoyée, y compris si le Client n'utilise pas le logiciel.
12.2 Par exception, nous remboursons : une somme prélevée deux fois ou par erreur ; un paiement pour lequel nous n'avons pas pu fournir de clé de licence fonctionnelle dans les 7 jours suivant le signalement du Client ; le mois en cours, ou pour une licence à vie le prix payé pour celle-ci, lorsqu'un défaut du logiciel empêche son utilisation sur une configuration compatible et que nous ne l'avons ni corrigé ni contourné dans les 30 jours suivant le signalement du Client, à condition que le Client résilie son abonnement ou, pour une licence à vie, que la licence soit désactivée ; la part non utilisée de la période payée dans le cas de l'article 9.5.
12.3 Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine. Le détail figure dans notre politique de remboursement.
13. Support
Le support est assuré en français et en anglais, par e-mail à support@gettruenest.com et par message WhatsApp au +33 6 70 81 62 89 (pas d'appels). Nous nous efforçons de répondre sous 2 jours ouvrés.
14. Garantie
14.1 Nous nous engageons à ce que TrueNest Pro fonctionne pour l'essentiel conformément à sa description sur la fiche produit et dans le guide d'installation lorsqu'il est utilisé sur une configuration compatible. Si le Client signale un défaut reproductible, nous faisons des efforts raisonnables pour le corriger par une mise à jour ou pour proposer une solution de contournement dans un délai raisonnable ; à défaut, l'article 12.2 s'applique.
14.2 Les résultats d'imbrication sont des propositions destinées à économiser la matière. Le Client reste responsable de la vérification de chaque planche avant impression ou découpe, notamment de l'espacement, de l'orientation, des dimensions et de la présence de toutes les pièces.
14.3 En dehors des engagements du présent article et de l'article 8.8, et sous réserve des dispositions légales impératives, nous ne donnons aucune autre garantie. En particulier, nous ne garantissons pas que le logiciel est exempt d'erreurs, qu'il convient à tous les fichiers ou à tous les besoins particuliers du Client, ni que l'imbrication obtenue est la meilleure possible.
15. Responsabilité
15.1 Nous sommes tenus d'une obligation de moyens pour la fourniture du logiciel, du serveur de licences et du support.
15.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, interruption d'activité, pertes de production ou matière gâchée (vinyle, supports, encre), ni des dommages résultant d'une planche imprimée ou découpée sans la vérification prévue à l'article 14.2, d'une configuration incompatible, ou d'une défaillance d'Adobe Illustrator, du système d'exploitation ou de la connexion internet du Client.
15.3 Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client pour TrueNest Pro au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation.
15.4 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou lorsque la loi les interdit.
15.5 Toute action contre nous doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits sur lesquels elle se fonde.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris les défaillances des prestataires d'hébergement, de paiement ou de télécommunications ou d'internet qui échappent à notre contrôle raisonnable. Les obligations concernées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.
17. Propriété intellectuelle et marques
Le contenu de la Boutique ainsi que le nom et le logo TrueNest sont protégés. Adobe et Illustrator sont des marques d'Adobe Inc. ; Mac et macOS sont des marques d'Apple Inc. ; Windows est une marque de Microsoft Corporation. TrueNest n'est ni affilié à ces sociétés, ni approuvé ou parrainé par elles.
18. Données personnelles
Nous traitons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Pour délivrer et vérifier les licences, le serveur de licences conserve notamment l'adresse e-mail de la commande, la clé de licence, les dates de validité et un identifiant pour chaque ordinateur activé. Le Client informe les membres de son personnel qui utilisent TrueNest Pro de ce traitement et de notre politique de confidentialité.
19. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version en vigueur à la date d'une commande s'applique à cette commande. Pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; si le Client ne l'accepte pas, il peut résilier avant cette date. Le Client qui conserve son abonnement après cette date accepte les nouvelles conditions.
20. Dispositions diverses
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
21. Langue, droit applicable et litiges
21.1 Les présentes conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de différence entre les deux versions, la version française prévaut. La version française peut être consultée en choisissant le français dans le sélecteur de langue de la Boutique, ou obtenue sur simple demande à support@gettruenest.com.
21.2 Les présentes conditions et les ventes conclues sur la Boutique sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980).
21.3 En cas de litige, le Client nous contacte d'abord par écrit à support@gettruenest.com afin de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
21.4 À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes conditions ou d'une vente conclue sur la Boutique relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Draguignan (France), y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.